Code des communes

Article R364-9

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Article R364-9

L'intervention des fonctionnaires mentionnés à l'

article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales

(

Responsabilité de la fermeture des cercueils avant crémation

)

Art. L.2213-14

Responsabilité de la fermeture des cercueils avant crémation

L'article explique qui est responsable de fermer et sceller les cercueils avant la crémation, selon le type de commune.

donne lieu, pour chacune des opérations prévues ci-après, au versement des vacations déterminées par le présent article :

1° Une vacation par deux heures ou fraction de deux heures pour :

une opération de soins de conservation ;

un moulage de corps ;

une crémation, sans préjudice des vacations prévues pour les opérations précédant la crémation.

2° Une vacation pour :

- la pose du bracelet et l'apposition du sceau, prévues à l'

article R. 364-2

(

Transport de corps hors de la commune sans mise en bière

)

Art. R.364-2

Transport de corps hors de la commune sans mise en bière

Si un corps doit être emmené hors de la commune sans être mis dans un cercueil, des agents vérifient son bracelet et apposent un sceau, ce qui leur donne droit à une vacation funéraire.

, pour le transport d'un corps sans mise en bière ;

- les vérifications, prévues à l'

article R. 364-2

(

Transport de corps hors de la commune sans mise en bière

)

Art. R.364-2

Transport de corps hors de la commune sans mise en bière

Si un corps doit être emmené hors de la commune sans être mis dans un cercueil, des agents vérifient son bracelet et apposent un sceau, ce qui leur donne droit à une vacation funéraire.

, à l'arrivée d'un corps transporté sans mise en bière ;

la mise en bière d'un corps destiné à être transporté hors de la commune où s'est produit le décès ;

la mise en bière d'un corps destiné à être déposé dans un caveau provisoire aménagé dans le cimetière de la commune où s'est produit le décès ;

le départ d'un corps destiné à être transporté hors de la commune, lorsque le départ n'a pas lieu immédiatement après la mise en bière ;

l'inhumation du corps d'une personne décédée hors de la commune ;

l'inhumation dans un caveau provisoire aménagé dans le cimetière de la commune où s'est produit le décès ;

une exhumation ;

une exhumation suivie d'une réinhumation immédiate dans le même cimetière ;

une exhumation suivie d'un transport et d'une réinhumation dans un autre cimetière de la commune.

3° Une vacation pour le premier corps et une demi-vacation pour chacun des autres corps en cas d'exhumation de plusieurs corps d'un même caveau ou d'une même fosse et de réinhumation dans le même cimetière.

4° Deux vacations pour le premier corps et une demi-vacation pour chacun des autres corps en cas d'exhumation de plusieurs corps d'un même caveau ou d'une même fosse suivie d'un transport et d'une réinhumation dans un autre cimetière de la commune.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des fonctionnaires lors des opérations funéraires

Résumé. Quand un fonctionnaire aide à mettre un corps dans un cercueil, à l'inhumer, à l'exhumer ou à le cremer, il reçoit une petite rémunération appelée vacation.

L'intervention des fonctionnaires mentionnés à l'article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales (Responsabilité de la fermeture des cercueils avant crémation) donne lieu, pour chacune des opérations prévues ci-après, au versement des vacations déterminées par le présent article :

1° Une vacation par deux heures ou fraction de deux heures pour :

  • une opération de soins de conservation ;
  • un moulage de corps ;
  • une crémation, sans préjudice des vacations prévues pour les opérations précédant la crémation.

2° Une vacation pour :

- la pose du bracelet et l'apposition du sceau, prévues à l'article R. 364-2 (Transport de corps hors de la commune sans mise en bière), pour le transport d'un corps sans mise en bière ;

- les vérifications, prévues à l'article R. 364-2 (Transport de corps hors de la commune sans mise en bière), à l'arrivée d'un corps transporté sans mise en bière ;

  • la mise en bière d'un corps destiné à être transporté hors de la commune où s'est produit le décès ;
  • la mise en bière d'un corps destiné à être déposé dans un caveau provisoire aménagé dans le cimetière de la commune où s'est produit le décès ;
  • le départ d'un corps destiné à être transporté hors de la commune, lorsque le départ n'a pas lieu immédiatement après la mise en bière ;
  • l'inhumation du corps d'une personne décédée hors de la commune ;
  • l'inhumation dans un caveau provisoire aménagé dans le cimetière de la commune où s'est produit le décès ;
  • une exhumation ;
  • une exhumation suivie d'une réinhumation immédiate dans le même cimetière ;
  • une exhumation suivie d'un transport et d'une réinhumation dans un autre cimetière de la commune.

3° Une vacation pour le premier corps et une demi-vacation pour chacun des autres corps en cas d'exhumation de plusieurs corps d'un même caveau ou d'une même fosse et de réinhumation dans le même cimetière.

4° Deux vacations pour le premier corps et une demi-vacation pour chacun des autres corps en cas d'exhumation de plusieurs corps d'un même caveau ou d'une même fosse suivie d'un transport et d'une réinhumation dans un autre cimetière de la commune.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 15 mai 1996 au samedi 8 avril 2000

En résumé. Le texte précise désormais que les vacations sont versées pour l'intervention des fonctionnaires, et non plus pour leur assistance, et modifie la référence légale des fonctionnaires concernés.

En vigueur du vendredi 23 février 1996 au mardi 14 mai 1996

En résumé. La nouvelle version supprime la mention de l'autopsie comme opération ouvrant droit à une vacation, tout en conservant les autres opérations.

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au jeudi 22 février 1996

Source : Légifrance