Code des communes

Article L391-32

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Article L391-32

Lorsque, dans une société anonyme créée antérieurement au 7 décembre 1969, une commune a la qualité de membre ou de président du conseil d'administration, de membre du directoire, de membre ou de président du conseil de surveillance, la responsabilité civile résultant de l'exercice du mandat des représentants de la commune incombe à la commune et non à ces représentants.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Responsabilité des communes pour les actions de leurs représentants

Résumé. Si une commune dirige une société anonyme créée avant 1969, c’est la commune qui doit payer si ses représentants font une erreur, pas les représentants eux‑mêmes.

Lorsque, dans une société anonyme créée antérieurement au 7 décembre 1969, une commune a la qualité de membre ou de président du conseil d'administration, de membre du directoire, de membre ou de président du conseil de surveillance, la responsabilité civile résultant de l'exercice du mandat des représentants de la commune incombe à la commune et non à ces représentants.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance