Code des communes

Article R364-13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R364-13

A la fin de chaque mois, le maire dresse, s'il y a lieu, un relevé des vacations versées par les familles pendant le mois, avec indication des restitutions qui ont été ordonnées ou la désignation des fonctionnaires ayant participé aux opérations prévues à l'

article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales

(

Responsabilité de la fermeture des cercueils avant crémation

)

Art. L.2213-14

Responsabilité de la fermeture des cercueils avant crémation

L'article explique qui est responsable de fermer et sceller les cercueils avant la crémation, selon le type de commune.

.

Lorsque les opérations de surveillance sont effectuées par un fonctionnaire de la police nationale, le produit des vacations est assimilé à un fonds de concours pour dépense d'intérêt public et rattaché au budget du ministère de l'intérieur dans la limite et selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'intérieur.

Lorsqu'il s'agit d'un garde champêtre ou, lorsqu'il est délégué par le maire, d'un agent de police municipale, cet état est adressé au receveur municipal qui paie, après émargement, le montant des vacations aux fonctionnaires intéressés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Relevé mensuel des vacations et paiement aux agents

Résumé. Le maire établit chaque mois un relevé des vacations versées, indique les restitutions ou les agents concernés, et règle les paiements selon le type d'agent (police nationale, garde champêtre ou police municipale).

A la fin de chaque mois, le maire dresse, s'il y a lieu, un relevé des vacations versées par les familles pendant le mois, avec indication des restitutions qui ont été ordonnées ou la désignation des fonctionnaires ayant participé aux opérations prévues à l'article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales (Responsabilité de la fermeture des cercueils avant crémation).

Lorsque les opérations de surveillance sont effectuées par un fonctionnaire de la police nationale, le produit des vacations est assimilé à un fonds de concours pour dépense d'intérêt public et rattaché au budget du ministère de l'intérieur dans la limite et selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de l'intérieur.

Lorsqu'il s'agit d'un garde champêtre ou, lorsqu'il est délégué par le maire, d'un agent de police municipale, cet état est adressé au receveur municipal qui paie, après émargement, le montant des vacations aux fonctionnaires intéressés.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 15 mai 1996 au samedi 8 avril 2000

En résumé. La nouvelle version précise les modalités de paiement des vacations et la gestion des fonds lorsque les opérations sont effectuées par la police nationale, tandis que la version précédente mentionnait uniquement l'envoi de l'état au receveur particulier des finances.

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au mardi 14 mai 1996

Source : Légifrance