Créé le 18 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conseil national des services publics
Résumé. Le conseil national des services publics aide les services publics locaux et est dirigé par le ministre de l'intérieur.
Le conseil national des services publics départementaux et communaux est rattaché à la direction générale des collectivités locales.
Il est présidé par le ministre de l'intérieur.
Créé le 18 mars 1977
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Indemnités pour les membres du conseil national et des sections
Résumé. Le ministre de l'intérieur fixe, sur proposition du directeur général des collectivités locales, les conditions d'indemnisation des présidents de section, membres du conseil national, rapporteurs et fonctionnaires impliqués dans les travaux de l'assemblée et des sections.
Les arrêtés mentionnés à l'
article L. 321-3 sont pris par le ministre de l'intérieur.
Ces arrêtés déterminent également les conditions dans lesquelles des indemnités sont allouées aux présidents de section, aux membres du conseil national, aux rapporteurs et aux fonctionnaires participant aux travaux de l'assemblée et des sections.
Le ministre de l'intérieur sur la proposition du directeur général des collectivités locales exerce les attributions prévues par le dernier alinéa de l'
article L. 321-3.
Créé le 18 mars 1977
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Ouverture du chapitre spécial du budget de l'État au ministère de l'intérieur
Résumé. Le budget spécial de l'État est maintenant ouvert au ministère de l'intérieur.
Le chapitre spécial du budget de l'Etat mentionné au premier alinéa de l'
article L. 321-4 est ouvert au budget du ministère de l'intérieur.
Créé le 18 mars 1977
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Participation annuelle des entreprises concessionnaires aux frais du conseil national
Résumé. Chaque année, les ministres décident combien les entreprises doivent payer pour aider à financer le conseil national, en se basant sur leurs ventes de l'année passée.
Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances fixe annuellementfréquence le montant de la participation globale des entreprises concessionnaires et fermières aux dépenses de fonctionnement du conseil national prévues à l'
article L. 321-4.
Cette participation est répartie entre les divers organismes professionnels en fonction du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année précédente par l'ensemble des entreprises rattachées à chacun d'eux.
Les contributions des organismes professionnels sont déterminées avant le 30 juin. Elles sont rattachées au budget du ministère de l'intérieur suivant la procédure des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public.
Créé le 18 mars 1977
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Fonctionnement du secrétariat du CNSP
Résumé. Le secrétariat du conseil national des services publics est dirigé par le personnel de la direction générale des collectivités locales.
Le fonctionnement du secrétariat du conseil national des services publics départementaux et communaux est assuré par le personnel de la direction générale des collectivités locales.
Créé le 18 mars 1977
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Recrutement et rémunération des auxiliaires de bureau ou de service
Résumé. On recrute et paie les auxiliaires de bureau ou de service comme les agents de même catégorie du ministère de l'intérieur, mais on ne peut pas en avoir plus de sept.
Des auxiliaires de bureau ou de service sont recrutés et rémunérés suivant les règles applicables aux agents de même catégorie de l'administration centrale du ministère de l'intérieur : leur nombre ne peut excéder sept.
Créé le 18 mars 1977
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Contrat d'agent contractuel et résiliation
Résumé. Les agents contractuels sont embauchés pour trois mois, renouvelés automatiquement, et peuvent être licenciés après un mois de préavis, sauf en cas de faute grave où le licenciement est immédiat.
Lorsque les besoins du service l'exigent, il est fait appel à des agents contractuels dont le contrat, renouvelablefréquence tous les trois mois, par tacite reconduction, est résiliable avec préavis d'un mois. En cas de faute lourde, la résiliation peut avoir lieu sans préavis.
Créé le 18 mars 1977
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Recrutement des agents contractuels
Résumé. Les agents contractuels peuvent être recrutés parmi les fonctionnaires détachés ou parmi des personnes extérieures aux administrations, choisies pour leur compétence particulière.
Les agents contractuels peuvent être recrutés :
1° Parmi les fonctionnaires placés en service détaché ;
2° Parmi les personnes étrangères aux administrations publiques et choisies en raison de leur compétence particulière.
Créé le 18 mars 1977
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Limitation du nombre d'agents contractuels
Résumé. On ne peut pas avoir plus de cinq agents contractuels.
Le nombre des agents contractuels ne peut excéder cinq.