Code des communes

Article R*321-3

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Article R*321-3

Le chapitre spécial du budget de l'Etat mentionné au premier alinéa de l'

article L. 321-4

(

Financement des dépenses du conseil national des services publics

)

Art. L.321-4

Financement des dépenses du conseil national des services publics

Les dépenses du conseil national sont financées par l'État, mais les entreprises qui gèrent les services publics doivent rembourser une partie, comme un impôt.

est ouvert au budget du ministère de l'intérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture du chapitre spécial du budget de l'État au ministère de l'intérieur

Résumé. Le budget spécial de l'État est maintenant ouvert au ministère de l'intérieur.

Le chapitre spécial du budget de l'Etat mentionné au premier alinéa de l'article L. 321-4 (Financement des dépenses du conseil national des services publics) est ouvert au budget du ministère de l'intérieur.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance