Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000
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Ouverture du chapitre spécial du budget de l'État au ministère de l'intérieur
Le chapitre spécial du budget de l'Etat mentionné au premier alinéa de l'article L. 321-4 (Financement des dépenses du conseil national des services publics) est ouvert au budget du ministère de l'intérieur.