Code des communes

Article R*321-2

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Article R*321-2

Les arrêtés mentionnés à l'

article L. 321-3

(

Organisation et fonctionnement du conseil national des services publics départementaux et communaux

)

Art. L.321-3

Organisation et fonctionnement du conseil national des services publics départementaux et communaux

Le conseil national, dirigé par le ministre de l'intérieur, est divisé en sections qui peuvent décider des questions qui leur sont confiées, et le ministre choisit les présidents et membres.

sont pris par le ministre de l'intérieur.

Ces arrêtés déterminent également les conditions dans lesquelles des indemnités sont allouées aux présidents de section, aux membres du conseil national, aux rapporteurs et aux fonctionnaires participant aux travaux de l'assemblée et des sections.

Le ministre de l'intérieur sur la proposition du directeur général des collectivités locales exerce les attributions prévues par le dernier alinéa de l'

article L. 321-3

(

Organisation et fonctionnement du conseil national des services publics départementaux et communaux

)

Art. L.321-3

Organisation et fonctionnement du conseil national des services publics départementaux et communaux

Le conseil national, dirigé par le ministre de l'intérieur, est divisé en sections qui peuvent décider des questions qui leur sont confiées, et le ministre choisit les présidents et membres.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour les membres du conseil national et des sections

Résumé. Le ministre de l'intérieur fixe, sur proposition du directeur général des collectivités locales, les conditions d'indemnisation des présidents de section, membres du conseil national, rapporteurs et fonctionnaires impliqués dans les travaux de l'assemblée et des sections.

Les arrêtés mentionnés à l'article L. 321-3 (Organisation et fonctionnement du conseil national des services publics départementaux et communaux) sont pris par le ministre de l'intérieur.

Ces arrêtés déterminent également les conditions dans lesquelles des indemnités sont allouées aux présidents de section, aux membres du conseil national, aux rapporteurs et aux fonctionnaires participant aux travaux de l'assemblée et des sections.

Le ministre de l'intérieur sur la proposition du directeur général des collectivités locales exerce les attributions prévues par le dernier alinéa de l'article L. 321-3 (Organisation et fonctionnement du conseil national des services publics départementaux et communaux).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance