Code des communes

Article L321-3

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Article L321-3

Le conseil national des services publics départementaux et communaux relève de l'autorité mentionnée à l'

article L. 321-1

(

Mission du ministre de l'intérieur sur les administrations communales

)

Art. L.321-1

Mission du ministre de l'intérieur sur les administrations communales

Le ministre de l'intérieur aide les communes à bien gérer leurs services publics et fixe des règles pour ceux gérés par des entreprises ou par la commune.

. Il est divisé en plusieurs sections. Chaque section peut valablement délibérer au nom du conseil national sur toutes les questions dont elle est saisie à cet effet.

Des arrêtés ministériels fixent la composition et le fonctionnement du conseil national et des sections.

Le ministre de l'intérieur nomme les présidents de section et les membres du conseil nationalattributions.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Organisation et fonctionnement du conseil national des services publics départementaux et communaux

Résumé. Le conseil national, dirigé par le ministre de l'intérieur, est divisé en sections qui peuvent décider des questions qui leur sont confiées, et le ministre choisit les présidents et membres.

Le conseil national des services publics départementaux et communaux relève de l'autorité mentionnée à l'article L. 321-1 (Mission du ministre de l'intérieur sur les administrations communales). Il est divisé en plusieurs sections. Chaque section peut valablement délibérer au nom du conseil national sur toutes les questions dont elle est saisie à cet effet.

Des arrêtés ministériels fixent la composition et le fonctionnement du conseil national et des sections.

Le ministre de l'intérieur nomme les présidents de section et les membres du conseil nationalattributions.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance