Abrogé9 avril 2000
Créé le 18 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limitation du nombre d'agents contractuels
Résumé. On ne peut pas avoir plus de cinq agents contractuels.
Le nombre des agents contractuels ne peut excéder cinq.