Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limitation du nombre d'agents contractuels
Le nombre des agents contractuels ne peut excéder cinq.
Code des communes
Le nombre des agents contractuels ne peut excéder cinq.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000
Le nombre des agents contractuels ne peut excéder cinq.
Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000
En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000
Source : Légifrance