Code des communes

Article R*321-4

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Article R*321-4

Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances fixe annuellementfréquence le montant de la participation globale des entreprises concessionnaires et fermières aux dépenses de fonctionnement du conseil national prévues à l'

article L. 321-4

(

Financement des dépenses du conseil national des services publics

)

Art. L.321-4

Financement des dépenses du conseil national des services publics

Les dépenses du conseil national sont financées par l'État, mais les entreprises qui gèrent les services publics doivent rembourser une partie, comme un impôt.

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Cette participation est répartie entre les divers organismes professionnels en fonction du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année précédente par l'ensemble des entreprises rattachées à chacun d'eux.

Les contributions des organismes professionnels sont déterminées avant le 30 juin. Elles sont rattachées au budget du ministère de l'intérieur suivant la procédure des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation annuelle des entreprises concessionnaires aux frais du conseil national

Résumé. Chaque année, les ministres décident combien les entreprises doivent payer pour aider à financer le conseil national, en se basant sur leurs ventes de l'année passée.

Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances fixe annuellementfréquence le montant de la participation globale des entreprises concessionnaires et fermières aux dépenses de fonctionnement du conseil national prévues à l'article L. 321-4 (Financement des dépenses du conseil national des services publics).

Cette participation est répartie entre les divers organismes professionnels en fonction du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année précédente par l'ensemble des entreprises rattachées à chacun d'eux.

Les contributions des organismes professionnels sont déterminées avant le 30 juin. Elles sont rattachées au budget du ministère de l'intérieur suivant la procédure des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance