Article L441-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Participation de la communauté urbaine au paiement des pensions des agents
Résumé La communauté urbaine paie une partie des pensions de retraite des agents des trois départements.
La communauté urbaine participe, au prorata du nombre d'années passées à son service, au paiement des pensions des agents qui sont encore soumis aux régimes locaux de retraite institués par les collectivités du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
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