Code des communes

Article L441-4

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Article L441-4

La communauté urbaine participe, au prorata du nombre d'années passées à son service, au paiement des pensions des agents qui sont encore soumis aux régimes locaux de retraite institués par les collectivités du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

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En vigueur depuis le 5 avril 1977

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Participation au paiement des pensions des agents

Résumé. Les communautés urbaines aident à payer les pensions des agents selon leur ancienneté dans ces régions.

La communauté urbaine participe, au prorata du nombre d'années passées à son service, au paiement des pensions des agents qui sont encore soumis aux régimes locaux de retraite institués par les collectivités du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

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En vigueur depuis le mardi 5 avril 1977

Source : Légifrance