Code des communes

Article L421-1

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Article L421-1

Il peut être procédé, dans certains cas exceptionnels, à la réorganisation, à la transformation et au renforcement des corps des sapeurs-pompiers communaux.

Leur placement sous le régime et le statut militaire peut être décidé.

Les conditions de ces modifications sont déterminées par décret pris en conseil des ministres.

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Créé le 24 février 1996 · Abrogé le 1 mars 2022

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Réorganisation et statut militaire des sapeurs-pompiers communaux

Résumé. On peut réorganiser, transformer ou renforcer les sapeurs-pompiers communaux, et les placer sous un régime militaire, si un décret le décide.

Il peut être procédé, dans certains cas exceptionnels, à la réorganisation, à la transformation et au renforcement des corps des sapeurs-pompiers communaux.

Leur placement sous le régime et le statut militaire peut être décidé.

Les conditions de ces modifications sont déterminées par décret pris en conseil des ministres.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 février 1996 au lundi 28 février 2022

Source : Légifrance