En vigueur depuis le 24 février 1996
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusions de règles pour les pompiers dans les DOM et Saint-Pierre-et-Miquelon
Les dispositions des articles L. 421-1 (Réorganisation et statut militaire des sapeurs-pompiers communaux) et L. 421-4 (Protection des aides pour les pompiers volontaires) ne sont pas applicables dans les communes des départements d'outre-mer.
Les dispositions des articles L. 421-2 (Conservation des droits pour les pompiers volontaires blessés avant 1975) à L. 421-5 (Gestion de la caisse des pompiers volontaires) ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
1 version
3 cités
1 conumérotation