Créé le 24 février 1996
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conservation des droits pour les pompiers volontaires blessés avant 1975
Résumé. Les pompiers volontaires blessés avant 1975 gardent leurs droits à indemnisation.
Les sapeurs-pompiers non professionnels atteints antérieurement au 30 décembre 1975 d'une incapacité permanente de travail, ou leurs ayants cause, et bénéficiaires d'un contrat d'assurance souscrit au titre de l'article 49-8 du décret n° 53-170 du 7 mars 1953 portant règlement d'administration publique pour l'organisation des corps de sapeurs-pompiers et statut des sapeurs-pompiers communaux et de l'article 9 du décret n° 55-612 du 20 mai 1955 relatif aux services départementaux de protection contre l'incendie, conservent les avantages acquis.
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