Code des communes
CHAPITRE 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin, et du Haut-Rhin
Abrogé24 février 1996
Abrogé depuis le samedi 24 février 1996
En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au vendredi 23 février 1996
CHAPITRE 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin, et du Haut-Rhin
SECTION 1 : Dispositions générales
SECTION 2 : Biens communaux et établissements communaux
SECTION 3 : Dons et legs
SECTION 4 : Adjudications publiques en matière de biens communaux
SECTION 5 : Actions judiciaires
SECTION 6 : Pompes funèbres et cimetières
SECTION 7 : Monts-de-piété publics
SECTION 8 : Participation à des entreprises privées