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Responsabilité des communes pour les actions de leurs représentants
Résumé. Si une commune dirige une société anonyme créée avant 1969, c’est la commune qui doit payer si ses représentants font une erreur, pas les représentants eux‑mêmes.
Lorsque, dans une société anonyme créée antérieurement au 7 décembre 1969, une commune a la qualité de membre ou de président du conseil d'administration, de membre du directoire, de membre ou de président du conseil de surveillance, la responsabilité civile résultant de l'exercice du mandat des représentants de la commune incombe à la commune et non à ces représentants.