Code des communes

SECTION 1 : Dispositions générales

Abrogée24 février 1996
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Créé le 3 mars 1982 · Abrogé le 24 février 1996

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Appliquabilité des règles aux communes de Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin

Résumé. Les communes de Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin doivent suivre la plupart des règles du livre, sauf quelques exceptions, et certaines règles ne s'appliquent qu'aux bureaux d'aide sociale.

Sont applicables à l'ensemble des communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin :

1° Les dispositions des articles contenus dans les titres Ier à VIII du présent livre, à l'exception de celles des articles L. 311-1 (Gestion des biens et opérations immobilières par le conseil municipal) et L. 311-12 (Vente de bois communaux : conditions et formalités) ; L. 312-1 et L. 312-2, des premier et troisième alinéas de l'article L. 312-4 (Acceptation provisoire des dons et legs par le maire et les établissements communaux) ; des articles L. 313-1 (Adjudication publique à la commune) et L. 313-2 (Adjudication dans les établissements communaux d’assistance) ; L. 315-1 ; L. 316-1, L. 316-3, L. 316-8 et L316-11 à L. 316-13 ; L. 317-1 ; L. 341-1 à L. 341-4 ; L. 342-1 et L. 342-2 ; L. 361-19 et L. 361-20 ; L. 362-1 à L. 362-4-1, L. 362-6 et L. 362-7 ; L. 364-3 et L. 376-7 ;

2° Les dispositions des articles contenus dans les sections II à VIII du présent chapitre.

Toutefois, les dispositions du premier alinéa de l'article L. 311-7 (Réaffectation des locaux communaux : besoin d'accord municipal) sont applicables seulement aux bureaux d'aide sociale.

Abrogé depuis le samedi 24 février 1996

En vigueur du vendredi 10 janvier 1986 au vendredi 23 février 1996

SECTION 1 : Dispositions générales
Article L391-1