Créé le 18 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion des biens communaux et interdiction du partage
Résumé. Le conseil municipal décide comment gérer les biens communaux, mais il ne peut pas les partager, et les forêts communales suivent les règles forestières.
Le conseil municipalattributions règle le mode d'administration des biens communaux sous réserve des dispositions suivantes :
En ce qui concerne les forêts communales soumises au régime forestier, il s'en tient aux dispositions légales.
Le partage des biens communaux est interdit.
Créé le 18 mars 1977
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Réglementation des attributions du conseil municipal sur les biens communaux
Résumé. Le conseil municipal décide comment les institutions publiques de la commune sont utilisées et comment les biens communaux sont joués, partagés et leurs produits répartis, tout en respectant les règles des articles L. 391‑4 à L. 391‑8.
Le conseil municipal règleattributions, sans préjudice des droits privés fondés sur un titre spécial :
1° Le mode et les conditions d'usage des institutions et établissements publics de la commune ;
2° Le mode de jouissance des biens communaux, ainsi que l'emploi et la répartition de leurs produits y compris des forêts communales et les conditions imposées pour cette jouissance et cette répartition, en observant les dispositions des articles
L. 391-4 à
L. 391-8.
Créé le 18 mars 1977
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Jouissance des biens communaux : révocable uniquement
Résumé. On ne peut donner le droit d'utiliser les biens communaux que de façon révoquable, on peut toujours les reprendre.
La jouissance des biens communaux ne peut être concédée qu'à titre révocable.
Créé le 18 mars 1977
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Admission de nouveaux bénéficiaires aux lots communaux
Résumé. Un nouveau bénéficiaire ne peut occuper un lot communal que si un lot est libéré, et si plusieurs personnes veulent le même lot, l'ancien usage décide qui l'obtient.
Lorsque, d'après un ancien usage, les biens communaux sont concédés par lots séparés et distincts et que le nombre des ayants droit est plus considérable que celui des lots, l'admission d'un nouveau bénéficiaire ne peut avoir lieu que lorsqu'un lot est devenu vacant.
Si plusieurs ayants droit se présentent en cas de vacance, l'usage décide lequel d'entre eux est admis à la jouissance du lot vacant.
A défaut d'usage, le sort décide.
Créé le 18 mars 1977
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Droits égaux à l'usage des biens communaux
Résumé. Tout le monde peut profiter des lieux et des biens de la commune, sauf les militaires hors service, les étrangers et ceux qui n'ont pas trois ans de résidence avec un foyer séparé.
A défaut de droits privés fondés sur un titre spécial, tous les habitants de la commune ont des droits égaux à l'usage des institutions et établissements publics de la commune, conformément aux règlements édictés à cet effet, ainsi qu'à la jouissance des biens communaux.
Sont exclus de la jouissance des biens communaux les militaires faisant partie de l'effectif du temps de paix, à l'exception des fonctionnaires militaires, les personnes qui ne possèdent pas la nationalité française et celles qui, au début de l'année où les produits sont distribués, ne possèdent pas dans la commune depuis au moins trois ansdélai un ménage propre avec feu séparé.
Créé le 18 mars 1977
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Admission des ayants droit sans taxe
Résumé. Les ayants droit peuvent accéder aux biens communaux sans payer de taxe.
L'admission des ayants droit ne peut être soumise à aucune taxe.
Créé le 18 mars 1977
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Opposition aux arrêtés municipaux sur l’usage des biens communaux
Résumé. Les oppositions aux arrêtés du maire ou aux décisions du conseil municipal concernant l’usage des institutions et des biens communaux sont jugées par la procédure contentieuse administrative, car elles ne relèvent pas de droits privés.
Les oppositions contre les arrêtés du maire ou les décisions du conseil municipal concernant l'usage des institutions et établissements publics de la commune ou la jouissance des biens communaux sont, en tant qu'il ne s'agit pas de prétentions de droit privé fondées sur un titre spécial, jugées par la voie de la procédure contentieuse administrative.