Code des communes

SOUS-SECTION 5 : Concessions funéraires

Abrogée24 février 1996
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Créé le 13 janvier 1978 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abandon de concessions funéraires à nationalité allemande

Résumé. Si une tombe abandonnée appartient à des personnes d'origine allemande qui ont quitté la France, le maire peut la reprendre si aucun héritier ne se présente dans les six mois.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 361-17 (Reprise des concessions abandonnées après 30 ans), à titre exceptionnel, lorsqu'une concession trentenaire, cinquantenaire, centenaire ou perpétuelle, accordée avant le 11 novembre 1918, à des personnes qui possèdent à la date du 22 janvier 1949 la nationalité allemande et ont quitté le territoire français, a cessé d'être entretenue, le maire peut constater cet état d'abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public dans les conditions du règlement d'administration publique prévu à l'article L361-18 (Règlement sur la gestion des concessions abandonnées).

Lorsque, dans les six mois qui suivent cette publicité, il ne se présente aucun ayant droit du concessionnaire, le maire a la faculté de prononcer, par arrêté et sur avis conforme du conseil municipal, la reprise par la commune des terrains affectés à ces concessions.

Abrogé depuis le samedi 24 février 1996

En vigueur du vendredi 13 janvier 1978 au vendredi 23 février 1996

SOUS-SECTION 5 : Concessions funéraires
Article L391-29