Créé le 18 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Droits des fabriques et consistoires pour les funérailles
Résumé. Les fabriques d’églises et les consistoires peuvent fournir tout ce qui sert les enterrements, mais ils doivent obtenir l’accord des autorités civiles.
Les fabriques des églises et les consistoires jouissent seuls du droit de fournir les voitures, tentures, ornements, et de faire généralement toutes les fournitures quelconques nécessaires pour les enterrements et pour la décence ou la pompe des funérailles.
Les fabriques et consistoires peuvent faire exercer ou affermer ce droit, avec l'approbation des autorités civiles sous la surveillance desquelles ils sont placés.
Créé le 18 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Interdiction d'exercer le droit pour les non-autorisés
Résumé. Seules les personnes autorisées peuvent exercer le droit mentionné précédemment, tout le monde d'autre ne peut pas.
Il est expressément défendu à toutes autres personnes quelles que soient leurs fonctions d'exercer le droit mentionné à l'article précédent.
Créé le 3 mars 1982
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Frais funéraires fixés par la municipalité
Résumé. Les frais pour l'enterrement, comme les billets, les tentures, les bières et le transport du corps, sont décidés par la mairie.
Les frais à payer par les successions des personnes décédées, pour les billets d'enterrement, le prix des tentures, les bières et le transport des corps, sont fixés par un tarif proposé par les administrations municipales.
Créé le 3 mars 1982
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Autorité locale pour le droit funéraire
Résumé. Quand les fabriques ne peuvent fournir les éléments funéraires, les autorités locales s'en chargent.
Dans les villages et autres lieux où le droit mentionné à l'
article L. 391-16 ne peut être exercé par les fabriques, les autorités locales y pourvoient.