Code des communes

SECTION 7 : Monts-de-piété publics

Abrogée24 février 1996
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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Nomination des membres des commissions administratives des monts-de-piété publics

Résumé. Le conseil municipal choisit qui gère les fonds publics dédiés aux causes religieuses.

Le conseil municipalattributions nomme les membres des commissions administratives des monts-de-piété publics.

Abrogé depuis le samedi 24 février 1996

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

SECTION 7 : Monts-de-piété publics
Article L391-30