Abrogé24 février 1996
Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination des membres des commissions administratives des monts-de-piété publics
Résumé. Le conseil municipal choisit qui gère les fonds publics dédiés aux causes religieuses.
Le conseil municipalattributions nomme les membres des commissions administratives des monts-de-piété publics.
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