Code des communes

SECTION 3 : Dons et legs

Abrogée24 février 1996
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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acceptation provisoire de donations imposant des contraintes

Résumé. Le maire peut temporairement accepter des dons ou volontés qui imposent des contraintes à la commune pour la protéger.

Le maire peut, en vertu d'une décision du conseil municipal, accepter provisoirement, pour sauvegarder les droits de la commune, les donations et dispositions de dernière volonté emportant pour la commune des charges, obligations ou conditions.

Abrogé depuis le samedi 24 février 1996

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

SECTION 3 : Dons et legs
Article L391-10