Créé le 20 mars 1977 · Transféré le 3 mars 1982
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Mandat de dépense du maire
Le maire peut seul émettre des mandats.
Si, après mise en demeure, il refuse de mandater une dépense régulièrement autorisée et liquidée, le préfet, ou le sous-préfet lorsque celui-ci règle le budget, prend un arrêté qui tient lieu de mandat du maire.