Code des communes

Article L241-3

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Article L241-3

Le maire peut seul émettre des mandats.

Si, après mise en demeure, il refuse de mandater une dépense régulièrement autorisée et liquidée, le préfet, ou le sous-préfet lorsque celui-ci règle le budget, prend un arrêté qui tient lieu de mandat du maire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré3 mars 1982

Créé le 20 mars 1977 · Transféré le 3 mars 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mandat de dépense du maire

Résumé. Le maire décide seul de payer, mais si après un avertissement il refuse de régler une dépense légitime, le préfet peut le faire à sa place.

Le maire peut seul émettre des mandats.

Si, après mise en demeure, il refuse de mandater une dépense régulièrement autorisée et liquidée, le préfet, ou le sous-préfet lorsque celui-ci règle le budget, prend un arrêté qui tient lieu de mandat du maire.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 3 mars 1982

Ce numéro a ensuite été attribué àMandat du maire

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au mardi 2 mars 1982

Source : Légifrance