Code des communes

Article L212-1

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Article L212-1

Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal.

Il est éventuellement réglé par l'autorité supérieure.

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Transféré3 mars 1982

Créé le 20 mars 1977 · Transféré le 3 mars 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Proposition et vote du budget communal

Résumé. Le maire propose le budget de la ville, le conseil municipal l’approuve, et parfois une autorité supérieure le valide.

Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal.

Il est éventuellement réglé par l'autorité supérieure.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 3 mars 1982

Ce numéro a ensuite été attribué àBudget municipal: rôle du maire et du conseil

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au mardi 2 mars 1982

Source : Légifrance