Article L212-1
Abrogé depuis le 1982-03-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Proposition et vote du budget communal
Résumé Le maire propose le budget de la ville, le conseil municipal l’approuve, et parfois une autorité supérieure le valide.
Mots-clés : Budget Administration locale Mairie Conseil municipal
Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal.
Il est éventuellement réglé par l'autorité supérieure.
1 version