Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
Créé le 3 mars 1982 · Abrogé le 24 février 1996
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Budget de la commune : proposition et débat
Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal.
Dans les communes de 3500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 121-10-1 (Établissement du règlement intérieur dans les communes de plus de 3500 habitants).