Abrogé24 février 1996
Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
Créé le 3 mars 1982 · En vigueur du 8 février 1992 au 23 février 1996
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Budget de la commune : proposition et débat
Résumé. Le maire propose le budget, le conseil le vote, et dans les communes de plus de 3500 habitants, on parle des grandes idées deux mois avant.
Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal.
Dans les communes de 3500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 121-10-1.
Dans les communes de 3500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 121-10-1.