Code des communes

Article L212-1

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Article L212-1

Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal.

Dans les communes de 3500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'

article L. 121-10-1

(

Établissement du règlement intérieur dans les communes de plus de 3500 habitants

)

Art. L.121-10-1

Établissement du règlement intérieur dans les communes de plus de 3500 habitants

Les villes de plus de 3500 habitants doivent mettre en place un règlement intérieur en six mois, et on peut le contester devant le tribunal administratif.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 mars 1982 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Budget de la commune : proposition et débat

Résumé. Le maire propose le budget, le conseil le vote, et dans les communes de plus de 3500 habitants, on parle des grandes idées deux mois avant.

Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal.

Dans les communes de 3500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 121-10-1 (Établissement du règlement intérieur dans les communes de plus de 3500 habitants).

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 février 1992 au vendredi 23 février 1996

En résumé. L'ajout d'un débat obligatoire sur les orientations budgétaires dans les communes de plus de 3500 habitants, avant l'examen du budget.

En vigueur du mercredi 3 mars 1982 au vendredi 7 février 1992

En résumé. La mention de l'intervention éventuelle de l'autorité supérieure dans le règlement du budget a été supprimée.

Transféré depuis le mercredi 3 mars 1982

Ce numéro appartenait auparavant àProposition et vote du budget communal

Source : Légifrance