Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996
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Taxes sur les forêts et bois de l'État
Les taxes mentionnées au a 1° de l'article L. 231-5 (Recettes fiscales de la section de fonctionnement) sont, pour les forêts et les bois de l'Etat, acquittées dans la même proportion que pour les propriétés privées.