Article L232-2
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taxes sur les forêts et bois de l'État
Résumé Les forêts et bois de l'État paient les mêmes taxes que les propriétés privées.
Mots-clés : Fiscalité Forêts Taxes Propriétés publiques
Les taxes mentionnées au a 1° de l'article L. 231-5 sont, pour les forêts et les bois de l'Etat, acquittées dans la même proportion que pour les propriétés privées.
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