Code des communes

Article L232-2

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Article L232-2

Les taxes mentionnées au a 1° de l'

article L. 231-5

(

Recettes fiscales de la section de fonctionnement

)

Art. L.231-5

Recettes fiscales de la section de fonctionnement

Il explique quelles taxes les communes peuvent collecter pour payer leurs dépenses, comme la taxe foncière, la taxe d'ordures, la taxe d'électricité, la taxe de séjour et les droits de port.

sont, pour les forêts et les bois de l'Etat, acquittées dans la même proportion que pour les propriétés privées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxes sur les forêts et bois de l'État

Résumé. Les forêts et bois de l'État paient les mêmes taxes que les propriétés privées.

Les taxes mentionnées au a 1° de l'article L. 231-5 (Recettes fiscales de la section de fonctionnement) sont, pour les forêts et les bois de l'Etat, acquittées dans la même proportion que pour les propriétés privées.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance