Code des communes

Article L241-1

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Article L241-1

Les comptes de la commune sont déposés à la mairie.

Ils sont rendus publics dans les conditions prévues à l'

article L. 212-14

(

Disposition des budgets communaux à la mairie

)

Art. L.212-14

Disposition des budgets communaux à la mairie

Les budgets de la commune sont gardés à la mairie et peuvent être consultés par tout le monde.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépot et publication des comptes communaux

Résumé. Les comptes de la commune sont déposés à la mairie et rendus publics selon les règles de l'article L212-14.

Les comptes de la commune sont déposés à la mairie.

Ils sont rendus publics dans les conditions prévues à l'article L. 212-14 (Disposition des budgets communaux à la mairie).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance