Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
Créé le 6 janvier 1988 · Abrogé le 24 février 1996
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Recettes fiscales de la section de fonctionnement
Les recettes fiscales de la section de fonctionnement peuvent comprendre :
a) Des impôts et taxes dont l'assiette et le recouvrement ont lieu dans les formes prévues au code général des impôts, à savoir :
1° Le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle ;
2° Le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ;
3° Le produit de la taxe de balayage ;
4° Le produit de la surtaxe sur les eaux minérales ;
5° Le produit de la taxe sur les jeux de boules et de quilles comportant des dispositifs électromécaniques.
b) Les recettes suivantes :
1° Le produit de la taxe sur l'électricité ;
2° Le produit de la taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses ;
3° Dans les communes visées à l'article L. 233-29 (Taxe de séjour dans les communes touristiques), le produit de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire et de la taxe sur les entreprises spécialement intéressées à la prospérité de la station ;
4° Le produit des droits de place perçus dans les halles, foires et marchés d'après les tarifs dûment établis ;
5° Le produit des droits de port perçus conformément aux dispositions des articles 270 à 281 du code des douanes.