Article L221-7
Abrogé depuis le 1988-01-06
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Utilisation du crédit pour dépenses imprévues par le maire
Résumé Le maire doit expliquer au conseil municipal comment il a utilisé le crédit pour dépenses imprévues, en présentant les justificatifs, et ce crédit ne sert qu’à couvrir des dépenses urgentes non prévues dans le budget.
Mots-clés : budget municipal crédit dépenses imprévues maire conseil municipal
Le crédit pour dépenses imprévues est employé par le maire.
Dans la première session qui suit l'ordonnancement de chaque dépense, le maire rend compte au conseil municipal, avec pièces justificatives à l'appui, de l'emploi de ce crédit. Ces pièces demeurent annexées à la délibération.
Ce crédit ne peut être employé que pour faire face à des dépenses urgentes en vue desquelles aucune dotation n'est inscrite au budget.
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