Code des communes

SECTION 1 : Dispositions générales

Abrogée24 février 1996
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Créé le 3 mars 1982 · Abrogé le 24 février 1996

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Application des règles locales aux communes de la Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin

Résumé. Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, la plupart des règles applicables aux communes s'appliquent, à l'exception de quelques dispositions précisées.

Sont applicables à l'ensemble des communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin :

1. Les dispositions des articles contenus dans les titres Ier à V du présent livre, à l'exception de celles des articles L. 212-1 (Budget municipal: rôle du maire et du conseil) ; des 1°, 2°, 4°, 6°, 14° à 16°, 19° et 26° de l'article L. 221-2 (Dépenses obligatoires des communes) ; L. 221-7 ; du 7° de l'article L. 231-3 (Recettes non fiscales des communes) ; du 4° (en ce qui concerne les droits de place perçus dans les halles, foires et marchés) du B) de l'article L. 231-5 (Recettes fiscales de la section de fonctionnement) ; des 4° et 9° de l'article L. 231-6 (Recettes non fiscales de la section de fonctionnement) ; L. 232-2 ; L. 241-1, L. 241-3 et L. 241-4 ;

2. Les dispositions des articles contenus dans les sections II à V du présent chapitre.

Abrogé depuis le samedi 24 février 1996

En vigueur du mercredi 3 mars 1982 au vendredi 23 février 1996

SECTION 1 : Dispositions générales
Article L261-1