Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996
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Versement des fonds aux emprunts des collectivités
Chaque collectivité émettrice est tenue de verser à la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales les sommes nécessaires au service de son ou de ses emprunts.
La caisse affecte ces sommes sans distinction au service de l'ensemble des emprunts unifiés de la même série.