Article L236-12
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Versement des fonds aux emprunts des collectivités
Résumé Les collectivités donnent l'argent de leurs emprunts à la caisse, qui le répartit entre tous les emprunts de la même série.
Mots-clés : Financement local Emprunts Caisse d'aide Gestion financière
Chaque collectivité émettrice est tenue de verser à la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales les sommes nécessaires au service de son ou de ses emprunts.
La caisse affecte ces sommes sans distinction au service de l'ensemble des emprunts unifiés de la même série.
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