Code des communes

Article L236-12

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Article L236-12

Chaque collectivité émettrice est tenue de verser à la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales les sommes nécessaires au service de son ou de ses emprunts.

La caisse affecte ces sommes sans distinction au service de l'ensemble des emprunts unifiés de la même série.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement des fonds aux emprunts des collectivités

Résumé. Les collectivités donnent l'argent de leurs emprunts à la caisse, qui le répartit entre tous les emprunts de la même série.

Chaque collectivité émettrice est tenue de verser à la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales les sommes nécessaires au service de son ou de ses emprunts.

La caisse affecte ces sommes sans distinction au service de l'ensemble des emprunts unifiés de la même série.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance