Code des communes

Article L234-19-3

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Article L234-19-3

La population à prendre en compte pour l'application des articles des sous-sections I à V de la présente section est celle qui résulte des recensements généraux ou complémentaires, majorées chaque année des accroissements de population dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Cette population est la population totale, majorée d'un habitant par résidence secondaire.

" Lorsque le recensement général de la population de 1990 fait apparaître une diminution de la population d'une commune, une part de la diminution constatée est ajoutée, pendant trois ans, à la population légale de cette commune. Pour 1991, cette part est fixée à 75 p. 100 de la diminution ; pour 1992 et 1993, elle est respectivement égale à 50 p. 100 et 25 p. 100. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 janvier 1994

Créé le 3 décembre 1985 · Abrogé le 4 janvier 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Population à utiliser pour les dotations urbaines

Résumé. On compte tous les habitants, plus un pour chaque maison de vacances, et si une ville perd des gens, on ajoute une partie de cette perte pendant trois ans, en suivant un pourcentage qui baisse chaque année.

La population à prendre en compte pour l'application des articles des sous-sections I à V de la présente section est celle qui résulte des recensements généraux ou complémentaires, majorées chaque année des accroissements de population dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Cette population est la population totale, majorée d'un habitant par résidence secondaire.

" Lorsque le recensement général de la population de 1990 fait apparaître une diminution de la population d'une commune, une part de la diminution constatée est ajoutée, pendant trois ans, à la population légale de cette commune. Pour 1991, cette part est fixée à 75 p. 100 de la diminution ; pour 1992 et 1993, elle est respectivement égale à 50 p. 100 et 25 p. 100. "

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 4 janvier 1994

En vigueur du dimanche 2 décembre 1990 au lundi 3 janvier 1994

En résumé. La nouvelle version supprime une disposition transitoire concernant l'ajustement de la population légale des communes ayant connu une diminution lors du recensement de 1990.

En vigueur du mardi 3 décembre 1985 au samedi 1 décembre 1990

Source : Légifrance