Décret n°85-1515 du 31 décembre 1985

Article 1

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Article 1

L'accroissement de population pris en compte en application de l'article L. 234-19-3 du code des communes est celui qui résulte des dispositions de l'article R. 114-3 du même code, sauf à remplacer le taux de 20 p. 100 prévu dans ce dernier article par celui de 15 p. 100.

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Créé le 5 janvier 1986 · Abrogé le 12 mai 1994

L'accroissement de population pris en compte en application de l'article L. 234-19-3 du code des communes est celui qui résulte des dispositions de l'article R. 114-3 du même code, sauf à remplacer le taux de 20 p. 100 prévu dans ce dernier article par celui de 15 p. 100.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 janvier 1986 au mercredi 11 mai 1994

Source : Légifrance