Article L234-19-1
Abrogé depuis le 1991-05-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Progression minimale des dotations aux communes
Résumé Les communes reçoivent chaque année une augmentation d'au moins 55 % de leurs dotations, calculée sur l'évolution de leurs ressources, après déduction des aides particulières.
Mots-clés : Finances publiques Dotations Communes Péréquation Compensation
Les communes et groupements de communes reçoivent au titre de la dotation de base, de la dotation de péréquation et, pour les communes, de la dotation de compensation, une attribution qui progresse d'une année sur l'autre de 55 p. 100 au moins du taux d'évolution de l'ensemble des ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement.
Les sommes correspondantes sont prélevées sur la dotation globale de fonctionnement des communes après déduction des concours particuliers institués régis par les articles L. 234-13 et L. 234-14.
Article L234-19-3
Abrogé depuis le 1990-12-02
Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Population à prendre en compte pour la dotation
Résumé La population utilisée pour les dotations est celle du recensement, augmentée chaque année des accroissements et d'un habitant par résidence secondaire.
Mots-clés : population recensement dotation décret résidence secondaire
La population à prendre en compte pour l'application des articles des sous-sections I à V de la présente section est celle qui résulte des recensements généraux ou complémentaires, majorées chaque année des accroissements de population dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Cette population est la population totale, majorée d'un habitant par résidence secondaire.