Code des communes

SOUS-SECTION 5 : Dispositions communes aux diverses sortes d'attributions

Abrogée14 mai 1991
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Abrogé4 janvier 1994Déplacé14 mai 1991

Créé le 3 décembre 1985 · Abrogé le 4 janvier 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Progression des dotations aux communes et groupements

Résumé. Les communes reçoivent chaque année une hausse de leurs dotations, mais celles de plus de 10 000 habitants qui respectent certaines règles voient cette augmentation réduite.

-I-Les communes et groupements de communes reçoivent au titre de la dotation de base, de la dotation de péréquation et, pour les communes, de la dotation de compensation, une attribution qui progresse d'une année sur l'autre de 55 p. 100 au moins du taux d'évolution de l'ensemble des ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement.

" II. - Toutefois, le taux de progression fixé au I est ramené à 20 p. 100 du taux d'évolution de l'ensemble des ressources affectées à la dotation globale pour les communes d'au moins 10 000 habitants remplissant les conditions suivantes :

" 1° L'attribution au titre de la garantie d'évolution minimale, telle que définie au I, représente entre 10 p. 100 et 20 p. 100 du total des attributions perçues au titre de la dotation de base, de la dotation de péréquation, de la dotation de compensation et de la garantie d'évolution minimale ;

" 2° Le potentiel fiscal par habitant de la commune, tel que défini à l'article L. 234-6 (Calcul de l'effort fiscal : taxes et exonérations), divisé par l'effort fiscal, tel que défini à l'article L. 234-5 (Calcul de l'effort fiscal des communes) et pris en compte dans la limite de 1,20, est supérieur au potentiel fiscal moyen national par habitant ; pour l'application de cette disposition, l'effort fiscal des communes membres d'un groupement de communes à fiscalité propre est calculé en ajoutant aux taux de chacune de leurs propres taxes communales ceux appliqués par le groupement aux bases respectives desdites taxes ;

" 3° Le rapport entre le nombre de logements sociaux tels que définis au 3° de l'article L. 234-10 (Répartition de la dotation de compensation) et la population de la commune telle qu'elle résulte des recensements généraux ou complémentaires est inférieur à 11 p. 100.

" III. - Le taux de progression fixé au I est ramené à 10 p. 100 du taux d'évolution de l'ensemble des ressources affectées à la dotation globale pour les communes d'au moins 10 000 habitants remplissant les conditions suivantes :

" 1° L'attribution au titre de la garantie d'évolution minimale, telle que définie au I, représente plus de 20 p. 100 du total des attributions perçues au titre de la dotation de base, de la dotation de péréquation, de la dotation de compensation et de la garantie d'évolution minimale ;

" 2° Le potentiel fiscal par habitant de la commune, tel que défini à l'article L. 234-6 (Calcul de l'effort fiscal : taxes et exonérations), divisé par l'effort fiscal, tel que défini à l'article 234-5 et pris en compte dans la limite de 1,20, est supérieur au potentiel fiscal moyen national par habitant ; pour l'application de cette disposition, l'effort fiscal des communes membres d'un groupement de communes à fiscalité propre est calculé en ajoutant aux taux de chacune de leurs propres taxes communales ceux appliqués par le groupement aux bases respectives desdites taxes ;

" 3° Le rapport entre le nombre de logements sociaux tels que définis au 3° de l'article L. 234-10 (Répartition de la dotation de compensation) et la population de la commune telle qu'elle résulte des recensements généraux ou complémentaires est inférieur à 11 p. 100.

" Exceptionnellement, pour 1991, le taux mentionné au premier alinéa du présent paragraphe est déterminé de manière que le total des sommes dégagées par son application et de celles dégagées par l'application du II ci-dessus s'élève à 400 millions de francs.

" IV. - Les dispositions visées aux II et III ci-dessus ne s'appliquent pas aux communes chefs-lieux d'arrondissement de moins de 20 000 habitants. "

-V-Les sommes correspondantes sont prélevées sur la dotation globale de fonctionnement des communes après déduction des concours particuliers régis par les articles L. 234-13 (Dotation supplémentaire aux communes touristiques et thermales) et L. 234-14 (Dotation spéciale pour les communes qui servent les voisines).

Abrogé4 janvier 1994Déplacé2 décembre 1990

Créé le 3 décembre 1985 · Abrogé le 4 janvier 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Population à utiliser pour les dotations urbaines

Résumé. On compte tous les habitants, plus un pour chaque maison de vacances, et si une ville perd des gens, on ajoute une partie de cette perte pendant trois ans, en suivant un pourcentage qui baisse chaque année.

La population à prendre en compte pour l'application des articles des sous-sections I à V de la présente section est celle qui résulte des recensements généraux ou complémentaires, majorées chaque année des accroissements de population dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Cette population est la population totale, majorée d'un habitant par résidence secondaire.

" Lorsque le recensement général de la population de 1990 fait apparaître une diminution de la population d'une commune, une part de la diminution constatée est ajoutée, pendant trois ans, à la population légale de cette commune. Pour 1991, cette part est fixée à 75 p. 100 de la diminution ; pour 1992 et 1993, elle est respectivement égale à 50 p. 100 et 25 p. 100. "

Abrogé depuis le mardi 14 mai 1991

En vigueur du mardi 3 décembre 1985 au lundi 13 mai 1991

SOUS-SECTION 5 : Dispositions communes aux diverses sortes d'attributions
Article L234-19-1
Article L234-19-3