Créé le 12 mai 1996
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°93-745 du 29 mars 1993
Article 8
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En vigueur du dimanche 12 mai 1996 au dimanche 31 décembre 2000
Créé le 12 mai 1996
a modifié les dispositions suivantes
En vigueur du dimanche 12 mai 1996 au dimanche 31 décembre 2000