Abrogé par Décret n°2020-606 du 19 mai 2020 - art. 7
Créé le 28 février 1993 · Abrogé le 22 mai 2020
Dans les départements d'outre-mer, les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte la dotation particulière prévue à l'article 42 de la loi du 3 février 1992 susvisée est attribuée aux communes ou aux circonscriptions territoriales dont la population, telle que définie par l'article L. 234-19-3 du code des communes, est inférieure à 5 000 habitants.