Décret n°93-258 du 26 février 1993

Article 2

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Article 2

Dans les départements d'outre-mer, les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte la dotation particulière prévue à l'article 42 de la loi du 3 février 1992 susvisée est attribuée aux communes ou aux circonscriptions territoriales dont la population, telle que définie par l'article L. 234-19-3 du code des communes, est inférieure à 5 000 habitants.

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Créé le 28 février 1993 · Abrogé le 22 mai 2020

Dans les départements d'outre-mer, les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte la dotation particulière prévue à l'article 42 de la loi du 3 février 1992 susvisée est attribuée aux communes ou aux circonscriptions territoriales dont la population, telle que définie par l'article L. 234-19-3 du code des communes, est inférieure à 5 000 habitants.

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En vigueur du dimanche 28 février 1993 au jeudi 21 mai 2020

Source : Légifrance