Abrogé par Décret n°94-366 du 10 mai 1994 - art. 9 (Ab)
Créé le 2 mai 1987 · Abrogé le 12 mai 1994
La population à prendre pour l'application des articles 1er et 2 est celle qui est définie à l'article L. 234-19-3 du code des communes.
Décret n°85-261 du 22 février 1985
La population à prendre pour l'application des articles 1er et 2 est celle qui est définie à l'article L. 234-19-3 du code des communes.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Décret n°94-366 du 10 mai 1994 - art. 9 (Ab)
Créé le 2 mai 1987 · Abrogé le 12 mai 1994
La population à prendre pour l'application des articles 1er et 2 est celle qui est définie à l'article L. 234-19-3 du code des communes.
Abrogé depuis le jeudi 12 mai 1994
En vigueur du samedi 2 mai 1987 au mercredi 11 mai 1994
Source : Légifrance