Décret n°85-261 du 22 février 1985

Article 2-I

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Article 2-I

La population à prendre pour l'application des articles 1er et 2 est celle qui est définie à l'article L. 234-19-3 du code des communes.

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En vigueur du samedi 2 mai 1987 au mercredi 11 mai 1994

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