Créé le 20 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Commission syndicale pour l'administration d'un patrimoine indivis
Résumé. Quand plusieurs villes partagent un bien, elles peuvent créer une commission pour le gérer ensemble.
Si plusieurs communes possèdent indivisément des biens ou des droits, il peut, à la requête d'une des communes, être institué pour l'administration de ce patrimoine indivis une commission syndicale composée de délégués des communes intéressées .
Créé le 3 mars 1982
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Nomination des délégués et du président de la commission syndicale
Résumé. Le conseil municipal choisit en secret les délégués les plus votés, et l'État choisit le chef de la commission syndicale parmi eux.
Chaque conseil municipal désigne dans son sein, au scrutin secret, le nombre de délégués fixé par la décision institutive. Sont nommés les membres qui obtiennent le plus grand nombre de voix.
Le président de la commission syndicale est nommé parmi les membres par le représentant de l'Etat dans le département.
Créé le 20 mars 1977
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Renouvellement et composition de la commission syndicale
Résumé. Chaque fois que les conseils municipaux se renouvellent, la commission syndicale se reforme, et si un membre quitte le conseil, il quitte aussi la commission.
La commission syndicale est formée à nouveau après chaque renouvellementfréquence des conseils municipaux.
Si, dans l'intervalle, un membre de la commission syndicale cesse de faire partie du conseil municipal, il cesse en même temps d'appartenir à la commission.
Créé le 3 mars 1982
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Dissolution et suspension de la commission syndicale
Résumé. Le préfet peut dissoudre la commission syndicale à tout moment et suspendre ou révoquer son président.
La commission syndicale peut à tout moment être dissoute par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
Le représentant de l'Etat dans le département peut suspendre ou révoquer le président de la commission.
Créé le 20 mars 1977
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Commission syndicale et gestion du patrimoine commun
Résumé. La commission syndicale a les mêmes pouvoirs que le conseil municipal pour gérer le patrimoine commun, le maire est remplacé par son président, et les décisions de vente ou partage sont prises par les conseils qui peuvent déléguer le président.
La commission syndicale a, en ce qui concerne l'administration du patrimoine commun et l'exécution des travaux y relatifs, tous les pouvoirs attribués au conseil municipal.
Les attributions du maire sont exercées par le président de la commission.
En ce qui concerne les aliénations de biens et droits indivis, leur nantissement, les partages, acquisitions et transactions,
les conseils municipaux intéressés en délibèrent. Ils peuvent habiliter le président de la commission syndicale à passer les actes nécessaires à l'exécution de ces délibérations.
Créé le 3 mars 1982
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Règles des conseils municipaux appliquées à la commission syndicale
Résumé. Les mêmes règles que pour les conseils municipaux s'appliquent aux débats et décisions de la commission syndicale.
Sont applicables aux débats et délibérations de la commission syndicale les dispositions correspondantes relatives aux conseils municipaux.
Créé le 3 mars 1982
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Répartition des dépenses entre communes
Résumé. Les conseils municipaux décident comment répartir les dépenses décidées par la commission syndicale, et si les communes ne s'entendent pas, l'autorité de surveillance décide.
La répartition entre les communes intéressées des dépenses décidées par la commission syndicale est faite par les conseils municipaux.
En cas de désaccord entre les conseils municipaux sur la répartition des dépenses, l'autorité de surveillance décide.
Les dépenses mises à la charge des communes sont des dépenses obligatoires à l'égard desquelles il est procédé, si besoin est, conformément aux dispositions de l'
article 11 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.
Créé le 20 mars 1977
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Dissolution de la commission syndicale par le ministre
Résumé. Si les communes concernées sont dans des départements différents, le ministre de l'intérieur peut dissoudre la commission syndicale.
Si les communes intéressées appartiennent à des départements différents, le ministre de l'intérieur a compétence pour dissoudre la commission syndicale.