Code des communes
SECTION 6 : Intérêts communs
Abrogée24 février 1996
Abrogé depuis le samedi 24 février 1996
En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996
SECTION 6 : Intérêts communs
SOUS-SECTION 1 : Ententes et conférences intercommunales
SOUS-SECTION 2 : Administration du patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes
SOUS-SECTION 3 : Syndicats de communes
SOUS-SECTION 4 : Communautés urbaines