Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996
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Commission syndicale pour l'administration d'un patrimoine indivis
Si plusieurs communes possèdent indivisément des biens ou des droits, il peut, à la requête d'une des communes, être institué pour l'administration de ce patrimoine indivis une commission syndicale composée de délégués des communes intéressées .