Code des communes

Article L181-65

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Article L181-65

Si les communes intéressées appartiennent à des départements différents, le ministre de l'intérieur a compétence pour dissoudre la commission syndicale.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Dissolution de la commission syndicale par le ministre

Résumé. Si les communes concernées sont dans des départements différents, le ministre de l'intérieur peut dissoudre la commission syndicale.

Si les communes intéressées appartiennent à des départements différents, le ministre de l'intérieur a compétence pour dissoudre la commission syndicale.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance