Code des communes

Article L181-64

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Article L181-64

La répartition entre les communes intéressées des dépenses décidées par la commission syndicale est faite par les conseils municipaux.

En cas de désaccord entre les conseils municipaux sur la répartition des dépenses, l'autorité de surveillance décide.

Les dépenses mises à la charge des communes sont des dépenses obligatoires à l'égard desquelles il est procédé, si besoin est, conformément aux dispositions de l'

article 11

de la

loi n° 82-213 du 2 mars 1982

relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.

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Créé le 3 mars 1982 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des dépenses entre communes

Résumé. Les conseils municipaux décident comment répartir les dépenses décidées par la commission syndicale, et si les communes ne s'entendent pas, l'autorité de surveillance décide.

La répartition entre les communes intéressées des dépenses décidées par la commission syndicale est faite par les conseils municipaux.

En cas de désaccord entre les conseils municipaux sur la répartition des dépenses, l'autorité de surveillance décide.

Les dépenses mises à la charge des communes sont des dépenses obligatoires à l'égard desquelles il est procédé, si besoin est, conformément aux dispositions de l'article 11 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 mars 1982 au vendredi 23 février 1996

En résumé. La nouvelle version supprime l'obligation d'approbation par l'autorité de surveillance des délibérations des conseils municipaux sur la répartition des dépenses.

Transféré depuis le mercredi 3 mars 1982

Ce numéro appartenait auparavant àRépartition des dépenses entre communes

Source : Légifrance