Code des communes

Article L181-59

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Article L181-59

Chaque conseil municipal désigne dans son sein, au scrutin secret, le nombre de délégués fixé par la décision institutive. Sont nommés les membres qui obtiennent le plus grand nombre de voix.

Le président de la commission syndicale est nommé parmi les membres par le représentant de l'Etat dans le département.

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Créé le 3 mars 1982 · Abrogé le 24 février 1996

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Nomination des délégués et du président de la commission syndicale

Résumé. Le conseil municipal choisit en secret les délégués les plus votés, et l'État choisit le chef de la commission syndicale parmi eux.

Chaque conseil municipal désigne dans son sein, au scrutin secret, le nombre de délégués fixé par la décision institutive. Sont nommés les membres qui obtiennent le plus grand nombre de voix.

Le président de la commission syndicale est nommé parmi les membres par le représentant de l'Etat dans le département.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 mars 1982 au vendredi 23 février 1996

En résumé. Le changement consiste à remplacer l'autorité de surveillance par le représentant de l'Etat dans le département pour la nomination du président de la commission syndicale.

Source : Légifrance