Code des communes

Article L181-61

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Article L181-61

La commission syndicale peut à tout moment être dissoute par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.

Le représentant de l'Etat dans le département peut suspendre ou révoquer le président de la commission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 mars 1982 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dissolution et suspension de la commission syndicale

Résumé. Le préfet peut dissoudre la commission syndicale à tout moment et suspendre ou révoquer son président.

La commission syndicale peut à tout moment être dissoute par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.

Le représentant de l'Etat dans le département peut suspendre ou révoquer le président de la commission.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 mars 1982 au vendredi 23 février 1996

En résumé. Le texte remplace 'préfet' par 'représentant de l'Etat dans le département' et modifie l'autorité de surveillance en représentant de l'Etat.

Transféré depuis le mercredi 3 mars 1982

Ce numéro appartenait auparavant àDissolution de la commission syndicale et suspension du président

Source : Légifrance