Code des communes

Article L181-63

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Article L181-63

Sont applicables aux débats et délibérations de la commission syndicale les dispositions correspondantes relatives aux conseils municipaux.

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Créé le 3 mars 1982 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles des conseils municipaux appliquées à la commission syndicale

Résumé. Les mêmes règles que pour les conseils municipaux s'appliquent aux débats et décisions de la commission syndicale.

Sont applicables aux débats et délibérations de la commission syndicale les dispositions correspondantes relatives aux conseils municipaux.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 mars 1982 au vendredi 23 février 1996

En résumé. La nouvelle version supprime la mention de l'approbation des délibérations et l'obligation d'approbation par l'autorité de surveillance en cas d'opposition d'une commune.

Source : Légifrance