Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996
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Répartition des sièges après changement de territoire
Il est procédé, dans des conditions fixées par décret en conseil d'Etat, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, à une nouvelle répartition des sièges par application des articles L. 165-25 (Composition du conseil de communauté selon la population et le nombre de communes) à L. 165-28 (Répartition des sièges au conseil de communauté) dans le cas prévu à l'article L. 165-6 (Extension du périmètre d'une communauté urbaine), ou dans le cas où des modifications aux limites territoriales des communes membres de la communauté urbaine entraînent la suppression d'une ou plusieurs communes ou la création d'une ou plusieurs communes nouvelles.