Abrogé24 février 1996
Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
Créé le 20 mars 1977 · En vigueur du 23 juillet 1983 au 23 février 1996
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition des sièges après changement de territoire
Résumé. Quand les communes d’une communauté urbaine changent de taille ou de nombre, on réattribue les sièges du conseil pour que tout le monde soit représenté.
Il est procédé, dans des conditions fixées par décret en conseil d'Etat, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, à une nouvelle répartition des sièges par application des articles L. 165-25 à L. 165-28 dans le cas prévu à l'article L. 165-6, ou dans le cas où des modifications aux limites territoriales des communes membres de la communauté urbaine entraînent la suppression d'une ou plusieurs communes ou la création d'une ou plusieurs communes nouvelles.