Article L165-31
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition des sièges après changement de territoire
Résumé Quand les communes d’une communauté urbaine changent de taille ou de nombre, on réattribue les sièges du conseil pour que tout le monde soit représenté.
Mots-clés : organisation territoriale répartition des sièges communautés urbaines décret élections municipales
Il est procédé, dans des conditions fixées par décret en conseil d'Etat, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, à une nouvelle répartition des sièges par application des articles L. 165-25 à L. 165-28 dans le cas prévu à l'article L. 165-6, ou dans le cas où des modifications aux limites territoriales des communes membres de la communauté urbaine entraînent la suppression d'une ou plusieurs communes ou la création d'une ou plusieurs communes nouvelles.
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