Code des communes

Article L165-31

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Article L165-31

Il est procédé, dans des conditions fixées par décret en conseil d'Etat, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, à une nouvelle répartition des sièges par application des articles

L. 165-25

(

Composition du conseil de communauté selon la population et le nombre de communes

)

Art. L.165-25

Composition du conseil de communauté selon la population et le nombre de communes

Le conseil de communauté est composé d’un nombre de délégués qui dépend du nombre de communes et de la population totale de l’agglomération, avec des tableaux précisant les chiffres.

à

L. 165-28

(

Répartition des sièges au conseil de communauté

)

Art. L.165-28

Répartition des sièges au conseil de communauté

Les communes décident ensemble combien de sièges elles obtiennent au conseil de communauté, en suivant des règles de proportionnalité et en respectant les droits de chaque commune.

dans le cas prévu à l'

article L. 165-6

(

Extension du périmètre d'une communauté urbaine

)

Art. L.165-6

Extension du périmètre d'une communauté urbaine

Une communauté urbaine peut élargir son territoire en ajoutant de nouvelles communes, mais il faut l'accord du conseil de communauté ou des conseils municipaux concernés.

, ou dans le cas où des modifications aux limites territoriales des communes membres de la communauté urbaine entraînent la suppression d'une ou plusieurs communes ou la création d'une ou plusieurs communes nouvelles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des sièges après changement de territoire

Résumé. Quand les communes d’une communauté urbaine changent de taille ou de nombre, on réattribue les sièges du conseil pour que tout le monde soit représenté.

Il est procédé, dans des conditions fixées par décret en conseil d'Etat, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, à une nouvelle répartition des sièges par application des articles L. 165-25 (Composition du conseil de communauté selon la population et le nombre de communes) à L. 165-28 (Répartition des sièges au conseil de communauté) dans le cas prévu à l'article L. 165-6 (Extension du périmètre d'une communauté urbaine), ou dans le cas où des modifications aux limites territoriales des communes membres de la communauté urbaine entraînent la suppression d'une ou plusieurs communes ou la création d'une ou plusieurs communes nouvelles.

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 juillet 1983 au vendredi 23 février 1996

En résumé. La nouvelle version précise les conditions et les cas spécifiques où une répartition des sièges entre communes peut être effectuée, en se basant sur des modifications territoriales plutôt que sur les recensements généraux de la population.

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 22 juillet 1983

Source : Légifrance