Code des communes

Article L171-9

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Article L171-9

Lorsque l'ensemble urbain ainsi défini

s'étend sur plusieurs départements, arrondissements et cantons,

le décret prévu à l'article précédent le rattache provisoirement à l'un d'entre eux après avis des conseils généraux intéressésconditions de forme.

Si l'ensemble urbain comprend une partie d'une communauté urbaine, il est procédé à une nouvelle répartition des sièges au sein du conseil de communauté dans les conditions fixées par les articles

L. 165-25

(

Composition du conseil de communauté selon la taille de l'agglomération

)

Art. L.165-25

Composition du conseil de communauté selon la taille de l'agglomération

Le conseil de communauté a 70 membres quand l'agglomération compte 200 000 habitants ou plus, 50 sinon; si elle compte plus de 50 communes, on passe à 90 ou 70.

à

L. 165-31

(

Répartition des sièges selon les recensements

)

Art. L.165-31

Répartition des sièges selon les recensements

On peut redistribuer les sièges entre les communes quand les recensements changent, et c’est aussi valable pour les extensions d’agglomération et les zones urbaines provisoires.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rattachement d'un ensemble urbain multi-départemental

Résumé. Quand une zone urbaine couvre plusieurs départements, on la rattache temporairement à l'un d'eux, et si elle touche une communauté urbaine, on réorganise les sièges du conseil.

Lorsque l'ensemble urbain ainsi défini

s'étend sur plusieurs départements, arrondissements et cantons,

le décret prévu à l'article précédent le rattache provisoirement à l'un d'entre eux après avis des conseils généraux intéressésconditions de forme.

Si l'ensemble urbain comprend une partie d'une communauté urbaine, il est procédé à une nouvelle répartition des sièges au sein du conseil de communauté dans les conditions fixées par les articles L. 165-25 (Composition du conseil de communauté selon la taille de l'agglomération) à L. 165-31 (Répartition des sièges selon les recensements).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance