Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rattachement d'un ensemble urbain multi-départemental
Lorsque l'ensemble urbain ainsi défini
s'étend sur plusieurs départements, arrondissements et cantons,
le décret prévu à l'article précédent le rattache provisoirement à l'un d'entre eux après avis des conseils généraux intéressésconditions de forme.
Si l'ensemble urbain comprend une partie d'une communauté urbaine, il est procédé à une nouvelle répartition des sièges au sein du conseil de communauté dans les conditions fixées par les articles L. 165-25 (Composition du conseil de communauté selon la taille de l'agglomération) à L. 165-31 (Répartition des sièges selon les recensements).