Article L171-9
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rattachement d'un ensemble urbain multi-départemental
Résumé Quand une zone urbaine couvre plusieurs départements, on la rattache temporairement à l'un d'eux, et si elle touche une communauté urbaine, on réorganise les sièges du conseil.
Mots-clés : agglomération nouvelle ensemble urbain rattachement communauté urbaine sièges département arrondissement canton décret
Lorsque l'ensemble urbain ainsi défini
s'étend sur plusieurs départements, arrondissements et cantons,
le décret prévu à l'article précédent le rattache provisoirement à l'un d'entre eux après avis des conseils généraux intéressésconditions de forme.
Si l'ensemble urbain comprend une partie d'une communauté urbaine, il est procédé à une nouvelle répartition des sièges au sein du conseil de communauté dans les conditions fixées par les articles L. 165-25 à L. 165-31.
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