Article suivant

Article L412-55

Pensions et rentes viagères d'invalidité pour les familles de fonctionnaires décédés en service

Code des communes

Article L165-31

Article L165-31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des sièges selon les recensements

Résumé On peut redistribuer les sièges entre les communes quand les recensements changent, et c’est aussi valable pour les extensions d’agglomération et les zones urbaines provisoires.
Mots-clés : Répartition des sièges Recensement Agglomération Urbanisme Décret

Il peut être procédé à de nouvelles répartitions des sièges entre les communes, compte tenu des recensements généraux de la population.
Il en est de même dans les cas prévus aux articles L. 165-6 et L. 171-8.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de ces dispositions.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 20 mars 1977

Abrogé le samedi 23 juillet 1983

Il peut être procédé à de nouvelles répartitions des sièges entre les communes, compte tenu des recensements généraux de la population.

Il en est de même dans les cas prévus aux articles L. 165-6 et L. 171-8.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de ces dispositions.