Abrogé24 février 1996
Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
Créé le 13 mars 1983 · En vigueur du 5 février 1995 au 23 février 1996
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination du nombre de délégués du conseil de communauté
Résumé. Le conseil de communauté est composé de délégués dont le nombre dépend du nombre de communes et de la population totale, selon un tableau précis.
Le conseil de communauté est composé de délégués des communes, dont le nombre est fixé conformément au tableau ci-dessous :
Nombre de communes, population municipale totale de l'agglomération.
20 au plus, 200000 au plus, 50.
200001 à 600000, 80.
21 à 50, 200000 au plus, 70.
200001 à 600000, 90.
plus de 50, 200000 au plus, 90.
200001 à 600000, 120.
20 au plus, 600001 à 1000000, 90.
plus de 1000000, 120.
21 à 50, 600001 à 1000000, 120.
plus de 1000000, 140.
plus de 50, 600001 à 1000000, 140.
plus de 1000000, 155.
Nombre de communes, population municipale totale de l'agglomération.
20 au plus, 200000 au plus, 50.
200001 à 600000, 80.
21 à 50, 200000 au plus, 70.
200001 à 600000, 90.
plus de 50, 200000 au plus, 90.
200001 à 600000, 120.
20 au plus, 600001 à 1000000, 90.
plus de 1000000, 120.
21 à 50, 600001 à 1000000, 120.
plus de 1000000, 140.
plus de 50, 600001 à 1000000, 140.
plus de 1000000, 155.