Abrogé9 avril 2000
Créé le 20 mars 1977 · En vigueur du 4 avril 1984 au 8 avril 2000
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délais de répartition des sièges après changement de périmètre
Résumé. Après une modification de périmètre ou une fusion, on compte trois mois à partir de la date officielle pour réattribuer les sièges du conseil de communauté.
Lorsqu'il y a lieu de procéder à une nouvelle répartition des sièges au conseil de communauté urbaine dans les cas prévus à l'article L. 165-31, le délai de trois mois prévu au 3e alinéa de l'article L. 165-26 commence à compter de :
1. La date d'entrée en vigueur de l'arrêté du commissaire de la république modifiant le périmètre de la communauté urbaine en application de l'article L. 165-6 ;
2. La date d'entrée en vigueur de l'acte prononçant la fusion ou la création de la ou des nouvelles communes.
1. La date d'entrée en vigueur de l'arrêté du commissaire de la république modifiant le périmètre de la communauté urbaine en application de l'article L. 165-6 ;
2. La date d'entrée en vigueur de l'acte prononçant la fusion ou la création de la ou des nouvelles communes.