Article L165-6
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension du périmètre d'une communauté urbaine
Résumé Une communauté urbaine peut élargir son territoire en ajoutant de nouvelles communes, mais il faut l'accord du conseil de communauté ou des conseils municipaux concernés.
Mots-clés : urban community territorial expansion municipal governance public law administrative procedure
Le périmètre de l'agglomération dans laquelle la communauté urbaine exerce ses compétences peut être ultérieurement étendu, par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, par adjonction de communes nouvelles, soit à la demande de leurs conseils municipaux, soit sur l'initiative du conseil de communauté.
La modification est subordonnée dans le premier cas à l'accord du conseil de communauté et dans le second cas à celui du ou des conseils municipaux intéressés.
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